Charte de protection des données et Avis de confidentialité de Valeo

Derniere mise à jour le 25 03 2022

1. Principes généraux de Valeo en matière de protection des données

En tant qu’entreprise multinationale du secteur de l’automobile, Valeo tisse et entretient continuellement des liens avec des clients, existants ou potentiels, des fournisseurs, employés, candidats, étudiants et autres parties prenantes. À des fins purement commerciales, Valeo doit recueillir, conserver et utiliser certaines des données à caractère personnel des personnes précitées.

Valeo développe également des produits qui sont susceptibles de recueillir, d’utiliser et de transférer des données à caractère personnel (conducteurs, passagers, piétons...). En de très rares occasions, Valeo peut également agir en tant que sous-traitant.

Dans tous les cas, Valeo s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux Réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le récent Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à respecter les droits des Personnes concernées.

Valeo a pour politique de recueillir les Données à caractère personnel d’une manière juste, légale et transparente, de les utiliser à des fins légitimes uniquement, de mettre en œuvre des mesures afin de préserver leur intégrité, de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire, et de soutenir pleinement les Personnes concernées qui souhaitent exercer leurs droits en la matière.

Lorsque Valeo doit sous-traiter le traitement de Données à caractère personnel appartenant à des citoyens européens et/ou transférer ce type de données hors de l’Union européenne, les Sous-traitants choisis sont tenus de se conformer aux lois applicables ainsi qu’aux instructions et dispositions contractuelles de Valeo en matière de protection des données. Les exigences de Valeo concernant les questions de violation des données, les droits des Personnes concernées ou la gestion de leurs réclamations, ainsi que l’interdiction de recourir à des sous-traitants non approuvés doivent notamment être respectées. Si la loi l’exige, des clauses contractuelles relatives aux transferts internationaux sont également signées.

Lorsque Valeo développe, conçoit et fabrique des produits qui sont susceptibles d’entraîner des obligations en matière de protection des données en vertu du RGPD, Valeo applique les concepts de protection de la vie privée et de sécurité « dès la conception » (Privacy and Security by Design) lors de leur mise au point et de leur développement. Le cas échéant, les obligations de protection des données sont décrites dans la section correspondante des spécifications du produit, ce qui permet au client de bien comprendre les actions mises en œuvre pour respecter la réglementation.

Afin de garantir le bon développement et la sécurité des produits, les prototypes de Valeo doivent être testés au moment de leur conception. Dans certains cas, ces tests et essais doivent être réalisés en conditions réelles et entraînent la collecte de données concernant des conducteurs, des passagers ou des piétons. Les données sont recueillies, analysées et utilisées dans le seul but de réaliser ces tests, en lien avec la technologie en cours de développement dans un cadre particulier de protection des données visant à protéger les Personnes concernées.

Les engagements décrits ci-dessus sont appuyés par le Programme de conformité de Valeo en matière de protection des données qui comprend un certain nombre de politiques, procédures, outils, formulaires et clauses contractuelles, ainsi qu’un programme de formation et de sensibilisation détaillé. Le système d’alerte de Valeo est également accessible à toute personne ayant des raisons de croire que le Programme de conformité de Valeo en matière de protection des données n’est pas respecté, ou souhaitant signaler d’éventuelles dispositions de ce programme qui seraient contraires à la loi.

Vous pouvez adresser toute demande, question ou réclamation à notre Déléguée mondiale à la protection des données à l’adresse suivante: dpo.external@valeo.com

2. Avis de confidentialité de Valeo

Le présent avis a pour but d'informer les utilisateurs de la solution « VALEO RESCUER™ » (dénommée « VALEO RESCUER™ » dans la suite du présent document) de l’approche globale de Valeo en matière de protection des données. Il contient des informations sur leurs droits et sur la façon dont leurs Données à caractère personnel sont traitées et protégées.

La solution VALEO RESCUER™ est composée d’un équipement avec une fonction d’appel d'urgence, une application VALEO RESCUER™ sur téléphone mobile permettant de gérer la souscription du compte, le processus de facturation/paiement et un site Internet dédié (valeorescuer.fr).

L’équipement VALEO RESCUER™ peut être branché sur la prise 12 V de n’importe quel véhicule. Il permet de passer un appel automatique ou manuel aux services d’urgence locaux en cas d’accident de la route, et ce conformément au(x) :

  • Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE,
  • Règlement (UE) 2017/79 du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables ; et
  • Normes EN-16454, EN-16102, EN-16062, EN-16072 et EN-15722 ;

(ci-après désignés par le terme « Règlements eCall »).

En cas de panne, l’appel manuel peut également être utilisé pour demander une assistance routière (cet appel étant ci-après désigné par le terme « b-Call »).

Le présent avis s’applique aux données recueillies en particulier dans le cadre de nos relations contractuelles ou précontractuelles, pendant le déploiement et le fonctionnement du service VALEO RESCUER™.

3. Qui sommes-nous?

Valeo Service (également dénommé « Valeo » dans la suite du présent document) est le responsable du traitement des données à caractère personnel que nous recueillons via le service VALEO RESCUER™.

Valeo Service est le spécialiste de l’après-vente automobile. L’entreprise fournit une offre complète de pièces et d’accessoires pour la rechange constructeur et indépendante à destination des véhicules de tourisme, utilitaires et poids lourds.

Valeo Service est une entreprise multinationale présente dans plus de 100 pays. Son siège est établi à Saint-Denis (70 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis).

Mme Catherine Delhaye est la Déléguée mondiale à la protection des données de Valeo. Elle travaille au siège du groupe Valeo à Paris et peut être contactée à l’adresse suivante :

Valeo Management Services

43, rue Bayen

75848 Paris Cedex

France

dpo.external@valeo.com

4. Quelles informations recueillons-nous?

Nous recueillons et traitons les coordonnées et autres informations nécessaires au déploiement et au fonctionnement du service VALEO RESCUER™ , et en particulier le service d’appel d’urgence (ci-après désigné par le terme « eCall ») ou d’appel en cas de panne (ci-après désigné par le terme « b-Call »), via un dispositif capable de communiquer aux services d'urgence l’emplacement exact du véhicule du Client, l’heure de l’incident (qu'il s’agisse d’une panne ou d’un accident) et la direction empruntée même lorsque le Client est inconscient ou n’est pas en capacité de passer un appel téléphonique. L’eCall peut également être déclenché manuellement en appuyant sur le bouton de l’équipement VALEO RESCUER™ si une personne est témoin d’un accident grave. Plus particulièrement, l’eCall, lorsqu’il est activé automatiquement via les capteurs embarqués, fournit des informations au centre approprié de prise d’appels pour la sécurité du public (Public Safety Answering Point, ci-après désigné par le terme « PSAP ») à destination d'un prestataire de services tiers (ci-après désigné par le terme « PST »).

Par ailleurs, l’équipement a été configuré pour recueillir automatiquement des données additionnelles destinées à permettre de mettre à disposition des services complémentaires au Client concernant l’appréciation du type de conduite au regard de la sécurité et de l’impact sur l’environnement (les « Services Complémentaires »).

Les Services Complémentaires ne sont pas actifs à ce jour. Le Client sera prévenu par e-mail de la date à laquelle tout ou partie des Services Complémentaires seront disponibles et des conditions d’accès à ces services.

Les données à caractère personnel que nous recueillons concernent les Clients du service VALEO RESCUER™ comme cela est détaillé ci-dessous.

Les données à caractère personnel recueillies pour la souscription du compte, le paiement et la facturation des services eCall/b-Call via l’application VALEO RESCUER™ sur téléphone mobile sont les suivantes:

  • Numéro IMEI de l’équipement VALEO RESCUER™
  • Prénom et nom
  • Date de naissance
  • Adresse de résidence
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d'identification du véhicule (NIV) (bien qu’elles soient recueillies ab initio, ces données ne sont traitées que dans le but de mettre en œuvre les services eCall/b-Call via l’équipement)
  • Plaque d'immatriculation du véhicule (bien qu’elles soient recueillies ab initio, ces données ne sont traitées que dans le but de mettre en œuvre les services eCall/b-Call via l’équipement)
  • La date de première immatriculation du véhicule (bien qu’elles soient recueillies ab initio, ces données ne sont traitées que dans le but de mettre en œuvre les services eCall/b-Call via l’équipement)
  • Numéro de carte de crédit

Les données à caractère personnel recueillies pendant le fonctionnement des services eCall/b-Call via l’équipement sont les suivantes:

  • Enregistrement vocal (conformément aux exigences des Règlements eCall)
  • Données télématiques ou un ensemble minimal de données (ci-après désigné par le terme « MSD »)
    • Numéro d'identification du véhicule (ci-après désigné par le terme « NIV »)
    • Géolocalisation et horodatage associé (les données de géolocalisation ne sont pas conservées au-delà de 13 heures après le déclenchement d'un eCall)

Les données à caractère personnel recueillies pendant l’appel entre le PST et le Client ou témoin:

Si le service demandé est l’eCall, aucune donnée n’aura besoin d’être collectée auprès du Client pendant l’appel, car les données nécessaires au déploiement du service d’urgence auront déjà été envoyées au PST.

Si le service demandé est le b-Call, les données habituellement nécessaires pour fournir une assistance seront recueillies par le PST ou, en cas de renvoi d’appel, directement par le prestataire de services d’assistance du Client : nom et prénom, adresse et numéro de téléphone.

Nous ne recueillons ni ne traitons de données sensibles, telles que définies dans le RGPD.

Les données relatives aux Services Complémentaires

     1.   Données relatives aux chocs et collision en dessous du seuil de déclenchement de l’Ecall

Ces données concernent :

  • L’enregistrement d’une position géographique toutes les demi secondes (taux 2 Hz) pendant une durée de 30 secondes avant l’impact jusqu’à 30 secondes après l’impact;
  • Les données de vitesse (200 Hz) 3 secondes avant l’impact, au moment de l’impact et 2 secondes après l’impact ;
  • Les données de changement de direction (200 Hz) 3 seconds avant l’impact , au moment de l’impact et 2 secondes après l’impact ;

Ces données seront collectées par l’équipement dans le seul but d’une utilisation dans le cadre des Services Complémentaires. Tant que les Services Complémentaires n’auront pas été activés ces données seront conservées par l’équipement pour une durée limitée et seront effacées automatiquement lors de leur transfert à une plateforme de traitement. Aucun accès à ces données ni aucune utilisation de ces données ne sera possible tant que les Services Complémentaires n’auront pas été activés

     2.   Données relatives aux trajets

Ces données concernent, pour chaque trajet effectué par le véhicule :

  • Les données relatives à la position géographique au départ du trajet ;
  • Les données relatives à la position géographique à la fin du trajet ;
  • Les données relatives à la position géographique recensées tous les deux (2) kms pendant le trajet ;

Lorsque l’équipement est en mode veille, il s’active automatiquement toutes les 12 heures pour recenser les données relatives à la position géographique et transfère ces données à une plateforme de traitement tous les sept (7) jours afin de confirmer que l’ équipement est toujours fonctionnel.

Ces données seront collectées par l’équipement dans le seul but d’une utilisation dans le cadre des Services Complémentaire. Tant que les Services Complémentaires n’auront pas été activés ces données seront conservées par l’équipement pour une durée limitée et seront effacées automatiquement lors de leur transfert à une plateforme de traitement. Aucun accès à ces données ni aucune utilisation de ces données ne sera possible tant que les Services Complémentaires n’auront pas été activés.

5. Comment collectons-nous les données à caractère personnel?

Les données à caractère personnel que nous collectons vous concernant entrent globalement dans les catégories suivantes :

  • Enregistrement et activation du compte de services eCall/b-Call via l’application VALEO RESCUER™
  • Souscription, paiement et facturation des services eCall/b-Call via l’application VALEO RESCUER™ sur téléphone mobile
  • Fonctionnement de l’équipement VALEO RESCUER™ via microphone, haut-parleur, capteurs de mouvement, GPS

6. Qui reçoit vos Données à caractère personnel?

La plupart des Données à caractère personnel sont traitées et gérées par des employés Valeo. Quelle que soit leur situation géographique, toutes les entités Valeo sont tenues de respecter le Programme détaillé de Valeo en matière de protection des données. Certains employés, comme ceux du service des RH ou les auditeurs et enquêteurs internes, sont plus particulièrement formés et conscients du caractère sensible de certaines données.

Certaines données sont susceptibles d’être traitées par des tiers, et plus particulièrement par le PSAP, dans le cas de l’eCall, et par le PST, dans le cas du b-Call.

Lorsque Valeo doit recourir à des sous-traitants ou à des Sous-traitants de données, ces derniers sont tenus de respecter les conditions générales applicables et ne peuvent utiliser les données qu’à des fins clairement identifiées. Leurs employés doivent également être formés et soumis à des accords de confidentialité stricts.

Lorsque Valeo doit transférer des Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, elle met en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel des individus.

Valeo n’est impliquée dans aucune transaction ni aucun commerce de Données à caractère personnel. Elle ne vend aucune donnée à caractère personnel à des tiers. À titre d’exemple, si des noms et numéros de téléphone doivent être mis temporairement à la disposition d'un tiers (un organisateur, par exemple), cela est fait dans un but précis et pour une durée déterminée, le tiers en question s’engageant à détruire les Données à caractère personnel à la fin de l’événement.

7. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel?

Valeo conservera vos Données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant le délai nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou pendant le délai de conservation minimum prévu par le droit applicable, notamment le droit civil, pénal, commercial et les Règlements eCall.

Les données seront conservées pendant toute la durée de l’Accord puis au-delà pendant une période de 10 ans en vue de permettre la gestion d’éventuelles responsabilités découlant de la relation contractuelle.

Exception est faite :

  • des données de géolocalisation, 10 ans après résiliation uniquement pour les besoins de gestion de réclamations. Étant entendu que ce type de données personnelles ne sera pas traité à des fins d'eCall après 13 heures à compter du déclenchement d'un eCall ;
  • des enregistrements vocaux pour les eCall privés, qui ne seront pas conservés au-delà de 6 mois après l’enregistrement ;
  • des journaux, qui ne seront pas conservés au-delà de 1 an

8. Comment utilisons-nous les Données à caractère personnel?

Valeo recueille uniquement les données à caractère personnel qui sont utiles à l’enregistrement, l’activation et au paiement du service souscrit via l’application VALEO RESCUER™, pour activer la solution. En effet, une fois l’équipement acheté, il est requis de télécharger et d’installer l’application VALEO RESCUER™ sur votre smartphone aux fins suivantes :

  • Procéder à l’enregistrement individuel pour la facturation individuelle requise par la loi
  • Associer l’équipement que vous venez d’acheter avec le service d’abonnement
  • Choisir votre abonnement et payer via votre carte de crédit
  • Activer l’équipement dans votre véhicule une fois le paiement de l’abonnement validé
  • Permettre l’envoi de SMS et d’e-mails transactionnels pour la vérification de l’identité, la modification du mot de passe, ainsi que la gestion de l'équipement et de l’abonnement.

Lorsqu'un appel est activé par la détection automatique d'un accident ou la pression manuelle d'un bouton de l’équipement, la solution VALEO RESCUER™ envoie également en parallèle des données sur le lieu de l’incident et des détails sur le véhicule (NIV) aux services dédiés de Valeo, et ce afin de fournir des informations clés aux services de secours en cas d’accident ou de panne. Tous ces transferts de données à caractère personnel sont nécessaires à la bonne exécution du service et sont conformes aux normes Ecall certifiées par l’organisation Navcert.

Enfin les données relatives aux Services Complémentaires sont collectées par l’équipement dans le seul but d’une utilisation dans le cadre et pour les besoins des Services Complémentaires et seront effacées régulièrement tant que les Services Complémentaires n’auront pas été activés. Aucun accès à ces données ni aucune utilisation de ces données ne sera possible tant que les Services Complémentaires n’auront pas été activés.

Les Données à caractère personnel peuvent être utilisées aux fins suivantes :

  • Apporter des réponses à vos questions ou transmettre des informations marketing ou concernant des événements (en particulier, des newsletters, SMS, e-mails ; dans la mesure où l’utilisateur/utilisatrice a donné son consentement ou ne s’y oppose pas)
  • Adresser et gérer des invitations
  • Envoyer et traiter des bons de commande, factures et notes de crédit
  • Fournir des biens et des services au Client
  • Ouvrir et gérer un compte
  • S’acquitter d’obligations juridiques (ex. : prévention de la fraude, diligence raisonnable en matière de lutte contre la corruption, sanctions économiques, vérifications des antécédents)
  • Satisfaire aux exigences des audits internes
  • Réaliser des sondages et des enquêtes

Lorsque vous visitez nos sites Internet, vos Données à caractère personnel peuvent être utilisées aux fins suivantes :

  • Envoyer des alertes par courrier électronique pour vous transmettre des informations sur Valeo
  • Envoyer des newsletters sur l’actualité récente de Valeo
  • Traiter les questions, commentaires et autres requêtes que vous souhaitez nous transmettre par l’intermédiaire du site Internet
  • Partager certains contenus du site Internet sur des réseaux sociaux
  • À des fins commerciales et marketing, notamment pour transmettre des informations sur le produit Valeo
  • À des fins techniques, dans le cadre d'une assistance technique dédiée
  • Pour l’administration et la gestion technique du site Internet, de ses fonctionnalités et services
  • Mesurer l’audience du site Internet pour obtenir des informations sur l’activité des visiteurs

9. Quel est le cadre juridique qui nous permet de traiter vos Données à caractère personnel?

D'une manière générale, nous recueillons et traitons des Données à caractère personnel dans le but d’entretenir nos relations contractuelles avec le Client. Parfois, ces données nous servent également à nous acquitter d’obligations juridiques, telles que l’émission de factures ou les enregistrements vocaux.

Enfin, nous obtenons le consentement du Client avec lequel nous interagissons, en particulier pour l’envoi de nos Newsletters, e-mails et SMS liés à des publicités promotionnelles et commerciales, en lui laissant toujours la possibilité de retirer et gérer son consentement.

10. Comment partageons-nous les données à caractère personnel?

Certaines données sont susceptibles d’être partagées avec d’autres entreprises du groupe Valeo agissant en tant que sous-traitant au nom de Valeo Service. Ces données seront soumises au Programme de conformité de Valeo en matière de protection des données et traitées avec le même degré de soin et d’attention dans toute l’organisation Valeo.

Lorsque Valeo doit sous-traiter des données à un prestataire tiers, le Sous-traitant est choisi avec soin. De plus, des accords de traitement des données ainsi que des clauses contractuelles relatives à leurs transferts à l’international sont dûment signés, conformément à la Réglementation internationale en matière de protection des données.

11. Comment assurons-nous la sécurité des Données à caractère personnel?

Nous nous engageons à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.

Notre Programme mondial de conformité en matière de protection des données comprend des programmes, des mesures de contrôle ainsi que des politiques, procédures et lignes directrices pertinentes qui nous aident à mettre en place et pérenniser des mesures de sécurité culturelles, organisationnelles, physiques et techniques.

Le programme regroupe:

  • La Politique générale de Valeo en matière de protection des données
  • Le Code de conduite des partenaires commerciaux de Valeo en vertu duquel les fournisseurs et partenaires commerciaux doivent s’engager à traiter les Données à caractère personnel comme des informations confidentielles
  • La politique de sous-traitance qui impose aux Sous-traitants des clauses contractuelles conformes à la réglementation européenne
  • La Politique de Valeo en matière de transferts internationaux de données à caractère personnel, qui prévoit des clauses contractuelles spécifiques et obligatoires en cas de transfert de données en dehors de l’Europe
  • La Procédure de signalement des agissements en violation des données de Valeo
  • Un protocole d'utilisation des données relatives aux produits pilotes et à l’essai
  • Des accords de confidentialité
  • Des programmes de formation obligatoires
  • Des outils et méthodes
  • Des audits et contrôles

Le programme est soutenu par une équipe mondiale pluridisciplinaire.

En outre, les Bureaux chargés de la protection des données, de la sécurité des informations et le Département des systèmes d'information collaborent étroitement afin de fournir les mesures de sécurité adéquates pour les Données à caractère personnel que nous traitons.

À titre d’exemple, nous avons mis en place des plans et mesures spécifiques pour :

  • Protéger les données contre toute perte accidentelle
  • Empêcher tout accès, utilisation, destruction ou divulgation non autorisé(e)
  • Garantir la continuité des activités commerciales et les reprises après sinistre
  • Limiter l’accès aux données à caractère personnel
  • Réaliser des analyses d'impact sur la vie privée conformément à la loi et à vos politiques commerciales
  • Former le personnel permanent et temporaire à la sécurité des données
  • Gérer les risques émanant des tiers, grâce à des contrats et des évaluations de sécurité

Nous appliquons également les politiques suivantes :

  • Politique de Valeo en matière de sécurité interne
  • Politique de Valeo en matière de confidentialité des images et de médias sociaux
  • Politique de Valeo en matière de sécurité des systèmes d’information, applicable aux partenaires externes

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.

12. Vos droits en matière de Données à caractère personnel

En premier lieu, vous avez le droit de refuser de fournir des données à caractère personnel à Valeo. Veuillez noter, toutefois, qu’en refusant de fournir certaines Données à caractère personnel, vous risquez de nous empêcher d'accomplir nos obligations ou de limiter votre utilisation de VALEO RESCUER™, et de ses fonctionnalités et services.

Conformément aux dispositions du RGPD, vous pouvez également exercer les droits suivants:

  • Accès aux données à caractère personnel: vous pouvez demander à accéder aux informations suivantes:
    • Les finalités du traitement
    • Les catégories de données à caractère personnel concernées
    • Les destinataires, ou catégories de destinataires, des données, le cas échéant, en particulier lorsqu’il s’agit de pays tiers ou d’organisations internationales
    • La durée de conservation des données à caractère personnel (ou les critères utilisés pour déterminer cette durée)
    • Si les données à caractère personnel seront soumises à un traitement automatisé, notamment un profilage et, le cas échéant, la logique et les conséquences potentielles d’un tel traitement
    • Des informations sur les mesures de protection appliquées si les données sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale ; des informations sur la source des données, si elles ne viennent pas directement de la personne concernée
  • Retrait du consentement: vous pouvez retirer votre consentement lorsque celui-ci sert de fondement au traitement de vos données à caractère personnel
  • Rectification de vos données à caractère personnel: lorsque les données à caractère personnel sont inexactes, vous avez le droit de demander/réclamer leur rectification et, lorsqu’elles sont incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient complétées sur la base des informations que vous fournirez
  • Effacement des données à caractère personnel, également appelé «droit à l’oubli»: vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
    • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies
    • Vous avez retiré votre consentement et le traitement n’a plus de fondement juridique
    • La personne concernée s'oppose au traitement de ses données à caractère personnel
    • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
  • Restriction du traitement de vos données à caractère personnel: vous pouvez exercer votre droit à restreindre le traitement de vos données dans l’une des circonstances suivantes :
    • Vous contestez l’exactitude des données
    • Vous avez besoin des données dans le cadre d'un litige
  • Refus des décisions automatisées: vous avez le droit de refuser d’être soumis à un processus de prise de décision automatisée lorsque ladite décision a des conséquences importantes vous concernant. Vous pouvez exiger à la place une intervention humaine
  • Portabilité des données: vous avez le droit de demander/réclamer que vos données à caractère personnel vous soient fournies dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine » et de transférer ces données à une autre partie (ex. : un prestataire de services). Cela s’applique aux données à caractère personnel qui sont traitées sur la base de votre consentement par une méthode automatisée. Lorsque cela est possible, vous pouvez également demander/réclamer que les données à caractère personnel soient transférées directement de nos systèmes à ceux d'un autre prestataire
  • Dépôt d'une plainte auprès de l’organisme public chargé de la protection des données: vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de la Déléguée à la protection des données du groupe Valeo ou de l’agence nationale chargée de la protection des données dans votre pays
  • Le droit de décider du devenir de vos données après la mort: vous pouvez donner des instructions spécifiques pour le stockage, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition et vous désabonner des Newsletters grâce au lien prévu à cet effet au bas de chacune d’elles.

Si vous avez un motif légitime, vous pouvez exercer ce droit par écrit en envoyant un courrier postal à l’adresse de notre siège ou un courrier électronique à l’adresse dpo.external@valeo.com

Pour pouvoir exercer ces droits, nous vous demanderons dans certains cas de fournir une pièce d’identité et les éventuelles informations nécessaires au traitement de votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’exercice de certains droits pourrait empêcher Valeo de vous fournir le service VALEO RESCUER™. Dans ce cas de figure, vous resterez néanmoins redevable du prix du service VALEO RESCUER™ jusqu’à l’expiration de notre accord.

13. Comment nous contacter?

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la protection des données ou vos informations personnelles, ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez contacter la Déléguée à la protection des données de Valeo. à l’adresse suivante:

dpo.external@valeo.com

14. Mise à jour de l’avis de confidentialité

Valeo se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment.

Vous serez informé(e) de toute modification importante au moyen d’une notification de mise à jour, qui portera la date de ladite mise à jour.