Conditions générales de vente Valeo Rescuer™ (France)

Derniere mise à jour le 07 01 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") , émises par la société VALEO SERVICE-, société par actions simplifiée au capital de 12.900.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 306 486 408, dont le siège social est situé 70 rue Pleyel 93285 Saint-Denis Cedex (ci-après dénommée " VALEO SERVICE ” ), sont applicables à toute utilisation de l'Équipement RESCUER™, des applications sur téléphones mobiles et des souscriptions d'abonnements au Service RESCUER™ , dans les conditions et selon les définitions définies ci-après.

Le Client en utilisant un Équipement RESCUER™, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application VALEO RESCUER™ accepte sans réserve les présentes CGV et les Conditions de Licence d’Utilisateur Final définies en Annexe 2.

VALEO SERVICE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables un mois après leur communication, étant entendu que le Client pourra décider de mettre fin au Contrat, sans pénalité ou indemnité, dans un délai de quatre (4) mois suivant cette modification, conformément à l’article 224-33 du code de la consommation. La dernière version des CGV est disponible sur le Site Valeo Rescuer et sur l'Application Valeo RESCUER™

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Préambule

VALEO SERVICE développe et commercialise un service d’assistance RESCUER™ sur abonnement, accessible au moyen de l'Équipement RESCUER™ et de l’Application VALEO RESCUER™ connectés et géolocalisés, permettant à l’utilisateur, abonné au Service RESCUER™, de bénéficier d’un service de secours en cas d’accident ou de panne.

RESCUER est conçu pour fonctionner sur un véhicule de tourisme

Tout abonnement au Service RESCUER™ ainsi que toute utilisation de l'Équipement RESCUER™ implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final annexé aux présentes (Annexe 2), qui en fait partie intégrante.

Article préliminaire - Définitions

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant:

"Application VALEO RESCUER™" désigne l’application mobile VALEO RESCUER™ disponible via Apple Store et Google Play (au jour de la dernière mise à jour des CGV)

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice du Service RESCUER™.

"Contrat" désigne les présentes CGV et le Contrat de Licence Utilisateur Final

"Données RESCUER™" désigne les données fournies, remontées et traitées par l'Équipement RESCUER™: la détection d’accidents, les informations véhicule, la géolocalisation, la vitesse, les freinages, les virages et les accélérations ainsi que les informations transmises par le Client. Les Données RESCUER™ hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les réglementations locales applicables.

"Formules d'Abonnement" désigne les modalités et coûts d'abonnement au Service RESCUER™, et faisant l'objet de l'Annexe 1.

"Profil" désigne l'espace, accessible par le Client via une rubrique dédiée de l’Application VALEO RESCUER™, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment la liste de ses factures

"Service RESCUER™" désigne l'ensemble des services d’assistance fournis par VALEO SERVICE avec l'Équipement RESCUER™ et accessibles au moyen de l’Application VALEO RESCUER™ sur un téléphone mobile (ou tout autre appareil compatible), permettant à l’utilisateur, abonné au Service RESCUER™, de bénéficier d’un service de secours en cas d’accident ou de panne, en vertu des présentes CGV et selon le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») joint aux présentes.

"Site RESCUER™" désigne le site internet exploité par VALEO SERVICE et accessible à l'adresse https://valeorescuer.fr.

"Équipement RESCUER™" désigne l’équipement électronique commercialisé par VALEO SERVICE (directement ou indirectement) et permettant l'accès au Service RESCUER™ tels que définis sur l’application VALEO RESCUER™, pour un usage dans un véhicule de tourisme.

Article 1 - Description du Service RESCUER™

1.1 Fonctionnement du Service RESCUER™

Le Service RESCUER™ consiste en une combinaison entre un Équipement RESCUER™ et un service d'appel d'urgence :

  • RESCUER™ appelle automatiquement ou manuellement les services d'urgence en cas d'accident.
  • RESCUER™ donne les informations relatives au véhicule (marque, modèle et couleur) et sa position précise.
  • RESCUER™ met en contact l’utilisateur avec son assisteur en cas de panne.

Si l’assurance du Client ne comporte pas de service de dépannage, ou s’il n’a pas communiqué ces informations lors de sa souscription au Service RESCUER™, l'assistance VALEO RESCUER™ pourra mettre le Client en relation avec différents prestataires. Le coût de cette prestation de dépannage n'est pas inclus dans le prix de l’abonnement VALEO RESCUER™ et devra être réglé par le conducteur du véhicule, directement à la société d'assistance dépannage.

Pour bénéficier du Service RESCUER™, le Client doit détenir :

  • Un téléphone portable ou tout autre appareil permettant de télécharger l’Application VALEO RESCUER™
  • Un Équipement RESCUER™.

L'Équipement RESCUER™ doit être acheté par le Client auprès des revendeurs autorisés avant la souscription au Service RESCUER™. Il contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre l'Équipement RESCUER™ et les serveurs informatiques de VALEO SERVICE. La carte SIM est la propriété de VALEO SERVICE. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par VALEO SERVICE. En l’absence d’abonnement au Service RESCUER™, l'Équipement RESCUER™ n’est pas utilisable.

1.2 Territoire

Le Service RESCUER™ est commercialisé en France et fonctionne dans l’ensemble des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie.

Article 2 – Procédure d’abonnement au Service RESCUER™

VALEO SERVICE propose quatre Formules d’Abonnement différentes, décrites en Annexe 1.

Pour s’abonner au Service RESCUER™, le Client doit :

  • Télécharger l’Application VALEO RESCUER™
  • Renseigner son adresse e-mail
  • Confirmer son adresse e-mail en saisissant dans l’application le code de vérification qui lui aura été adressé à cette adresse.
  • Remplir le formulaire d’abonnement en communiquant l’ensemble des informations demandées, et choisir l’une des formules d’Abonnement proposées ;
  • Remplir les informations relatives à son moyen de paiement (cf. article 7)
  • Accepter les présentes CGV et confirmer sa demande d’abonnement. Une fois les CGV acceptées et la confirmation de sa demande d’abonnement, le Client recevra un mail de confirmation de l’activation de son compte
  • Mettre en service son Équipement RESCUER™ selon la procédure indiquée dans le guide d’installation du Équipement, dès réception du mail de confirmation de l’activation du compte.

Le délai d'activation du Service RESCUER™ est sujet à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont VALEO SERVICE n’est pas responsable. Le Contrat est définitivement conclu au jour de l’activation du compte RESCUER™ du Client et le Client peut immédiatement bénéficier du Service RESCUER™, dans les limites prévues à l’article 3.

VALEO SERVICE met à la disposition du Client un espace « Profil » sur l’Application VALEO RESCUER™, lui permettant de connaître l'état de son abonnement et de le gérer.

Le Client s'engage à fournir à VALEO SERVICE des informations (adresses, coordonnées bancaires, caractéristiques du véhicule) exactes et à informer VALEO SERVICE dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations. Ces changements doivent être notifiés dans l’espace « Profil » de l’Application VALEO RESCUER™.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour son numéro de carte bancaire ou son IBAN/BIC. A défaut, si VALEO SERVICE ne pouvait procéder au prélèvement automatique, le Contrat pourrait être résilié, en application de l’article 12.2 des CGV.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS, PAYÉ PAR PRÉLÈVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE VALEO SERVICE CONSERVE SES COORDONNÉES BANCAIRES POUR ASSURER CES PRÉLÈVEMENTS.

Article 3 - Droit de rétractation au Service RESCUER™

Pour l’abonnement au Service RESCUER™, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’activation de son compte RESCUER™.

En confirmant sa demande d’abonnement au Service RESCUER™, le Client demande expressément à bénéficier du Service RESCUER™ dès l’activation de son compte RESCUER™, et donc avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en indiquant dans la section dédiée de l’Application VALEO RESCUER sa décision de se rétracter.

VALEO SERVICE effectuera le remboursement des montants de souscription perçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. A ce titre le Client autorise expressément VALEO SERVICE à conserver ses coordonnées bancaires le temps de l’exercice du droit de rétractation, et en l’absence de rétractation, selon les modalités décrites à l’Article 9 ci-après.

Il est précisé que le remboursement ne porte que sur les sommes éventuellement payées au titre de l’abonnement au Service RESCUER™. Les éventuelles conditions de remboursement du prix d’achat de l'équipement RESCUER™ sont celles fixées par le vendeur auprès duquel le Client a acheté son Équipement RESCUER™.

Article 4 - Obligations du client

4.1 Respect des prescriptions

Le Client doit s'assurer que l'Équipement RESCUER™, son installation, son usage et son entretien sont compatibles avec la Voiture du Client, selon les instructions des constructeurs de véhicules de tourisme.

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation de l’Équipement RESCUER™ et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation de l’ Équipement RESCUER™.

La documentation de l'Équipement RESCUER™ est disponible sur le Site ValeoRescuer.Fr.

4.2 Mise à jour des données du véhicule

Le Client s'engage à mettre à jour les données relatives aux caractéristiques du véhicule dans lequel l'Équipement RESCUER™ sera utilisé.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration.

VALEO SERVICE ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit en cas d'accident ou de panne qui surviendrait alors que l'Équipement RESCUER™ serait utilisé dans un véhicule autre que celui enregistré dans l’Application VALEO RESCUER™.

4.3 Tarif et Paiement de l'abonnement

Le Client est tenu du paiement en temps et en heure de l’abonnement RESCUER™ au tarif en vigueur lors de sa souscription, par carte bleue (hors E-carte et cartes virtuelles).

Le Client peut consulter son espace « Profile » afin de prendre connaissance de la liste des factures mensuelles RESCUER™ ainsi que des paiements par prélèvement mensuel.

Les factures sont envoyées au Client sur son adresse e-mail renseignée dans l’Application VALEO RESCUER™ comme identifiant du compte.

VALEO SERVICE se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. VALEO SERVICE informera le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d'incident de paiement le Client serait tenu de rembourser à VALEO SERVICE le montant des frais bancaires qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée, sans préjudice de la possibilité pour VALEO SERVICE de résilier le Contrat en application de l’article 12.2.

4.4 Mises à jour

VALEO SERVICE pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans l'Équipement RESCUER™, conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 2.

De manière générale, VALEO SERVICE se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’Équipement RESCUER™ et du Service RESCUER™ ainsi que la technologie de communication employée pour le Service RESCUER™ à ses seuls frais, dans le respect des prestations couvertes par l’abonnement souscrit par le Client.

De même, VALEO SERVICE assure une maintenance législative de l’Équipement RESCUER™ et du Service RESCUER™, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Contrat par le Client.

Article 5 - Obligations de VALEO SERVICE

VALEO SERVICE s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système RESCUER™ et à prendre les mesures nécessaires au maintien dans toute la mesure du possible de la continuité et de la qualité de ce Service. L’obligation de VALEO SERVICE est une obligation de moyen.

Ainsi, il est expressément convenu que le fonctionnement du Service RESCUER™ est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels VALEO SERVICE ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, VALEO SERVICE ne sera pas tenu de fournir le Service RESCUER™ en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS.

Par ailleurs, le Service RESCUER™ pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience du fait que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service RESCUER™ y soit perturbé. Le Client renonce à tous recours contre VALEO SERVICE du fait d'indisponibilité du Service RESCUER™ pour ces raisons.

Enfin, l’obligation de VALEO SERVICE se limite à l’appel des services d’urgence et/ou à la mise en relation de l’utilisateur de l’Équipement et de son service d’assistance. VALEO SERVICE ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’intervention des secours, quelle que soit la cause de ce retard, et notamment s’ils ne peuvent pas être joints malgré les meilleurs efforts de VALEO SERVICE.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de VALEO SERVICE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de VALEO SERVICE.

Ainsi, la responsabilité de VALEO SERVICE ne pourra notamment pas être engagée en cas de force majeure entendue comme tout évènement tel que défini à l’article 1218 du code de civil ou tout évènement exceptionnel indépendant de la volonté de VALEO SERVICE, notamment défaillance du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquement des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience du fait que le fonctionnement du Service RESCUER™ repose en partie sur des informations échangées entre l'Équipement RESCUER™, le Client et des tiers.

La responsabilité de VALEO SERVICE ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par le Client ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

Article 7 - Logiciel

L'utilisation du logiciel embarqué dans l'Équipement RESCUER™, permettant le fonctionnement du Service RESCUER™, est soumise à l'acceptation par le Client des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant en Annexe 2.

Article 8 - Garantie et service après vente (SAV)

8.1 Garantie VALEO

VALEO SERVICE propose au Client une garantie de deux (2) ans sur l'Équipement RESCUER™, permettant au Client de bénéficier gratuitement du remplacement de son Équipement RESCUER™ défectueux. Le délai de (2) ans court à compter de la date d’achat de l’Équipement RESCUER™ par le Client.

Toute demande de mise en œuvre de garantie doit être accompagnée de la facture d’achat datée.

Cas d’exclusion de la Garantie VALEO

La Garantie VALEO ne s’applique pas en cas de casse, chute, utilisation non conforme, ou altération de quelque nature que ce soit de l’Équipement RESCUER™ par le Client ou un tiers. La Garantie VALEO n’est pas non plus due en cas de réparation de l’Équipement RESCUER™ non réalisée par le SAV VALEO SERVICE.

8.2 Procédure de SAV

Lorsqu’il constate une panne de son Équipement RESCUER™, ou qu’il est en est informé par un sms, le Client doit contacter le service d'assistance téléphonique (cf. article 13.1) qui décidera s’il est possible d’effectuer la réparation à distance, ou si un remplacement de l’Équipement RESCUER™ est nécessaire.

De plus, en cas de panne, l’indicateur lumineux de l’Équipement RESCUER™ n'émet pas de lumière.

Si un remplacement de l’Équipement RESCUER™ est nécessaire, et que le Client peut bénéficier de la Garantie VALEO, le Client recevra une étiquette de retour ainsi qu’un nouveau Équipement RESCUER™.

Le Client devra renvoyer l'Équipement RESCUER™ défectueux, sa preuve d’achat montrant que l'Équipement RESCUER™ a bien été acheté il y a moins de 2 ans, au moyen de l’étiquette de retour, à l'adresse indiquée et dans les 30 jours à compter de la réception de l’étiquette de retour.

Si, à réception, VALEO SERVICE constate que l'Équipement RESCUER™ entrait dans l’un des cas d’exclusion de la Garantie VALEO ou si le Client ne renvoie pas l'Équipement RESCUER™ défectueux dans le délai indiqué ci-dessus, une pénalité de 36€ TTC sera appliquée et prélevée par le moyen de paiement indiqué par le Client lors de la souscription de son abonnement.

8.3 Rappel des garanties légales

Indépendamment de la Garantie VALEO, le Client est informé du fait que le vendeur auprès duquel il a acheté l'équipement VALEO RESCUER™ reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil français.


Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 al. 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Le Client bénéficie de ces garanties sous réserve de lois locales (hors France) de son lieu de résidence plus favorables.

Article 9 - Gestion des données personnelles

VALEO SERVICE s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client. La Politique de Protection des Données en annexe définit les engagements de VALEO à ce titre.

Article 10 - Propriété intellectuelle

VALEO SERVICE est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Équipement RESCUER™, à l’Application VALEO RESCUER™ et au Service RESCUER™. VALEO SERVICE est également seul propriétaire des Données RESCUER™ qui sont remontées automatiquement par l'Équipement RESCUER™ ou manuellement par le Client. "RESCUER™" est une marque déposée propriété de Valeo. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.

Article 11 - Durée du contrat

La durée du Contrat est celle de la période d’engagement correspondant à la Formule d’Abonnement choisie par le Client (12 ou 24 mois) .

Le Contrat est reconductible automatiquement sauf refus par le Client du renouvellement dans les conditions qui lui seront indiquées par email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d’engagement.

Il peut être résilié par le Client dans les conditions prévues à l’article 12.2.

Article 12 - Résiliation du contrat

12.1 Résiliation à l'initiative du Client

La résiliation par le Client doit intervenir à travers l’Application VALEO RESCUER™ dans la section dédiée.

Conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par le Client d’une Formule d’Abonnement est de dix (10) jours à compter de la réception par VALEO SERVICE de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client.

Le Client reste redevable des redevances restant dues jusqu’au terme de sa durée dans les conditions suivantes (1):

  • Résiliation par le Client lorsque la durée initiale de son engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.
  • Résiliation par le Client lorsque la durée initiale de son engagement est de 24 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de son engagement, le montant s'élève au quart des sommes restant dues.

(1) Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de résiliation du Contrat par le Client pour motifs légitimes (décès, déménagement hors de la période de couverture, etc.)

Après la période d’engagement, le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment, sans indemnité, sous réserve du préavis de 10 (dix) jours prévu au présent article.

Le Service RESCUER™ sera immédiatement interrompu suivant la réception par VALEO SERVICE de la demande de résiliation du Client.

Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis, sous réserve du prélèvement au titre des redevances restant due le cas échéant, qui feront l’objet d’un prélèvement en une seule fois au plus tard 30 jours après la résiliation du Contrat.

En cas de Formule d’Abonnement prépayée, le Client sera remboursé des sommes qu’il a versées, minorées du montant des redevances dues conformément au présent article, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa résiliation.

VALEO SERVICE n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

12.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de VALEO SERVICE

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes du Contrat, ou en cas de demande des autorités compétentes, VALEO SERVICE peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d'Abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

VALEO SERVICE se réserve le droit d’interrompre à tout moment le Service RESCUER™. Le Client sera informé par e-mail dans un délai minimum de 30 jours précédant l’arrêt effectif du Service RESCUER™ .

En cas d’interruption du Service RESCUER™ pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de VALEO SERVICE est limitée au remboursement du prix de l’Équipement RESCUER™ si l’interruption intervient avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date d’activation du Service RESCUER™ .

Article 13 – Assistance - Litiges

13.1 Service Information Client

VALEO SERVICE met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (service client) accessible au numéro 00 800 0707 2424

13.2 Règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. VALEO SERVICE s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, identifiant) à VALEO SERVICE dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par VALEO SERVICE.

En cas de litige portant sur l’exécution par VALEO SERVICE de ses obligations, le Client pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: 33 (1) 44 95 11 40, Fax: 33 (1)44 95 11 49, site web : http://www.cmap.fr/). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Mentions légales

Le Site Internet ValeoRescuer.fr est édité par la société VALEO SERVICE

Editeur: représentant légal Eric Schuler *

Hebergeur: Hosting Copyright Agent/Amazon Web Services Amazon.com - Legal Department P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108 téléphone : (206) 266-4064 fax : (206) 266-7010 e-mail: copyright@amazon.com

Annexe 1 - Formule d’abonnement

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en téléchargeant l’application VALEO RESCUER™.

1. FORMULES D’ABONNEMENT AU SERVICE RESCUER™

1.1 Paiement mensuel:

Abonnement avec une durée d’engagement de 12 ou 24 mois consécutifs.

Les abonnements mensuels sont renouvelables automatiquement à la fin de la durée d’engagement pour des périodes successives d'1 (un) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires, hors E-cartes ou cartes virtuelles (voir conditions de conservation des données bancaires sur l’application VALEO RESCUER™ lors de la souscription). S’il souhaite mettre un terme à son abonnement, le Client devra le signifier via l’Application VALEO RESCUER. La résiliation se fait dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV.

1.2 Prépayé lors de la souscription:

Les Formules d’Abonnement prépayé sont reconductibles automatiquement sauf refus par le Client du renouvellement dans les conditions qui lui seront indiquées par courrier au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d’engagement.

Cas d’une formule "12 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

A l’issue de la période d’engagement, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période, sauf refus par le Client du renouvellement dans les conditions qui lui seront indiquées par email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d’engagement.

S’il souhaite mettre un terme à son abonnement, le Client devra le signifier via l’Application VALEO RESCUER. La résiliation se fait dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV.

Cas d’une formule "24 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois consécutifs, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

A l’issue de la période d’engagement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période, sauf refus par le Client du renouvellement dans les conditions qui lui seront indiquées par email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d’engagement.

S’il souhaite mettre un terme à son abonnement, le Client devra le signifier via l’Application VALEO RESCUER. La résiliation se fait dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV.

VALEO SERVICE se réserve le droit de modifier le tarif des Forfaits à tout moment. Le détail des tarifs pratiqués est disponible sur l’Application VALEO RESCUER™.

Annexe 2 - Contrat de licence d'utilisateur final

ANNEXE 2 - CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après "CLUF") est proposé par la société VALEO SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 12.900.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 306 486 408, dont le siège social est situé 70 rue Pleyel 93285 Saint-Denis Cedex (ci-après dénommée "VALEO SERVICE").

VALEO SERVICE se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version du CLUF est disponible sur le Site VALEO SERVICE à l'adresse suivante : http://www.valeorescuer.fr.

PRÉAMBULE

VALEO SERVICE a développé et commercialise l'Équipement RESCUER™.

l'Équipement RESCUER™ fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par VALEO SERVICE et dont elle est propriétaire exclusif (ci-après le "Logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données (notamment latitude, longitude, vitesse et cap),(ci-après les "Données RESCUER™").

La mise en service du Équipement RESCUER™ implique l'adhésion pleine et entière au présent CLUF.

ARTICLE 1 - DROITS CONCÉDÉS

1.1 Par le présent CLUF, VALEO SERVICE concède au Client (ci-après « l'Utilisateur Final »), qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel (ci-après dénommée la "Licence") selon les termes et conditions exposés ci-après.

1.2 La Licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du Contrat.

1.3 La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit de l'Utilisateur Final.

1.4 L'Utilisateur Final s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation associée. VALEO SERVICE se réserve le droit de corriger les erreurs pouvant affecter le Logiciel.

1.5 L'Utilisateur Final ne pourra faire qu'une copie de sauvegarde du Logiciel s'avérant nécessaire pour l'exploitation dudit Logiciel, à titre de sécurité. L'Utilisateur Final s'interdit de céder, prêter et, plus largement, divulguer à tout tiers la copie de sauvegarde qu'il aura le cas échéant effectuée. L'Utilisateur Final est tenu de reproduire sur la copie de sauvegarde l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de copyright figurant sur le Logiciel.

1.6 L'Utilisateur Final s'interdit d'utiliser le Logiciel avec tout autre produit que l'Équipement RESCUER™.

1.7 L'Utilisateur Final s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de VALEO SERVICE. VALEO SERVICE se réserve le droit de céder le CLUF à un tiers.

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 VALEO SERVICE déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sa documentation. VALEO SERVICE est propriétaire des Données RESCUER™. L'Utilisateur Final renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité de tels droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, et la titularité de VALEO SERVICE relative à de tels droits.

2.2 Le Logiciel et sa documentation sont protégés par copyright, droit d'auteur et par les traités internationaux en vigueur.

2.3 Tout acte de l’Utilisateur Final non autorisé par la Licence constituerait donc une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 - MISES À JOUR

3.1 VALEO SERVICE pourra, de temps à autre, mettre à jour le Logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

3.2 L’Utilisateur Final s'engage à permettre la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par VALEO SERVICE.

3.3 L’Utilisateur Final accepte que, pendant le processus de mise à jour, le Logiciel ainsi que l'Équipement RESCUER™ pourront ne pas fonctionner correctement.

3.4 L'utilisation du logiciel mis à jour reste soumise aux conditions de la présente Licence exclusivement

3.5 VALEO SERVICE n'a aucune obligation, dans le cadre de la présente Licence, de fournir des consignes, de l'aide, une assistance, des travaux de maintenance ou des modifications incluant, sans s'y limiter, l'adaptation du logiciel à l’appareil mobile du client dans son état actuel ou lorsqu’il change d'environnement (changement de système d'exploitation ou de version, par exemple).

ARTICLE 4 - GARANTIE

4.1 Les stipulations de la Licence sont sans préjudice des garanties accordées par la loi et les règlements en vigueur.

4.2 VALEO SERVICE garantit à l’Utilisateur Final que le Logiciel ou les logiciels de tiers fonctionneront pour l'essentiel conformément aux spécifications, sous réserve de la bonne installation des mises à jour du Logiciel conformément à l'Article 3 ci-avant.

4.3 VALEO SERVICE ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel ou des logiciels de tiers sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.

4.4 VALEO SERVICE ne saurait garantir à l'Utilisateur Final que le Logiciel ou le logiciel de tiers est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier.

4.5 VALEO SERVICE ne saurait être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation de l’Équipement RESCUER™ et/ou du Logiciel et/ou du logiciel de tiers.

ARTICLE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1 La Licence comprend le droit pour l'Utilisateur Final d'obtenir une assistance technique téléphonique gratuite (hors coût de la communication) relative à l'utilisation du Equipement RESCUER™ et/ou du Logiciel.

5.2 Les modalités de contact du service d'assistance technique sont exposées dans les Conditions Générales de Vente RESCUER™ .

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

6.1 La Licence sera résiliée de plein droit et sans contrepartie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce dernier des obligations en découlant.

6.2 La résiliation de la Licence implique une obligation pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel.

ARTICLE 7 - DIVERS

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent CLUF.